Les missions de la commission de contrôle
La commission de contrôle a deux missions :
La commission de contrôle a deux missions :
- s’assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et les radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Elle peut réformer les décisions du maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit ;
- statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire. Ce recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle est obligatoire avant tout recours devant le tribunal d’instance.
Composition de la commission de contrôle
Dans les communes de 1 000 habitants et plus et pour lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 membres :
Dans les communes de 1 000 habitants et plus et pour lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 membres :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ;
- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission
Les conseillers municipaux membres de la commission de contrôle ne peuvent être ni maire, ni adjoint au maire, ni être titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.
Fonctionnement de la commission de contrôle
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Les années sans scrutin, et si elle ne s’est pas réunie depuis le 1er janvier, la commission se réunit au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Les réunions de la commission de contrôle sont publiques.
La commission de contrôle comportant 5 membres est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau et délibère valablement si 3/5ème de ses membres sont présents.
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité simple (la proposition qui emporte le plus grand nombre de voix est adoptée). Si aucune majorité ne se dégage, elle est réputée ne pas avoir statué. Si la commission n’a pas statué dans les trente jours sur les recours préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, peut présenter ses observations. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Fonctionnement de la commission de contrôle
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Les années sans scrutin, et si elle ne s’est pas réunie depuis le 1er janvier, la commission se réunit au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Les réunions de la commission de contrôle sont publiques.
La commission de contrôle comportant 5 membres est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau et délibère valablement si 3/5ème de ses membres sont présents.
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité simple (la proposition qui emporte le plus grand nombre de voix est adoptée). Si aucune majorité ne se dégage, elle est réputée ne pas avoir statué. Si la commission n’a pas statué dans les trente jours sur les recours préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, peut présenter ses observations. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Composition de la Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
Arrêté préfectoral du 08/12/2023
Membres titulaires1 – Dominique QUINART
2 – Christophe GAQUIERE
3 – Elsa BLANQUART
4 – Annick GOUSSEN
5 – Christiane MEURILLON
Membres suppléants
1 – Bruno POLLEZ
2 – Bénédicte DUVAL
3 – Capucine MAYEUR
4 – Eric FORESTIER
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