Demande extrait casier judiciaire n° 3
Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité.
La procédure varie selon votre lieu de naissance.
Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.
La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.
Le bulletin n° 3 est gratuit.
Pour tout savoir sur la demande d'extrait de casier judiciaire, consultez :
- le site Service-public.fr
- le site Casier Judiciaire National