Téléphonie mobile - Antennes-relais

Quel est le rôle du maire dans un projet d'installation d'antennes-relais ?
Le maire intervient dans un projet d’installation d’antenne relais au moment de donner, ou non, l’autorisation d’implantation à l’opérateur qui le demande, au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme.
Le maire n'est pas appelé à se prononcer en matière d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques, qui est du ressort de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). 

Dans le cadre d'installations radioélectriques
En matière d'urbanisme, le maire veille au respect :

• des règles générales d'urbanisme et de celles du plan local d'urbanisme,
• des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle…).

En matière d'exposition du public aux ondes électromagnétiques, le maire peut :

• peut demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par l'installation concernée par le dossier,
• s'il le juge utile, peut solliciter le Préfet pour réunir une instance de concertation locale.

+ d'infos sur l'implantation des installations radioélectriques

Une charte métropolitaine des antennes-relais de téléphonie mobile
Par délibération du 20 février 2014, le conseil municipal de la commune de Verlinghem a adhéré à la charte métropolitaine de la Métropole Européenne de Lille qui définit les engagements réciproques des opérateurs et des partenaires relatifs aux installations actuelles et futures situés sur le territoire de la commune. Cette convention a pour objectif d'adopter une position commune afin d'œuvrer pour le développement raisonné des réseaux hertziens sur le territoire métropolitain.

La loi Abeille
Loi n°2015-136 du 9 février 2015 dite loi Abeille relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques  vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les points principaux :

1. L'opérateur de téléphonie doit :

• transmettre un dossier établissant l’état des lieux des installations existantes à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération Intercommunale (EPCI) ;
• informer le maire ou le président d’EPCI, par écrit, des nouvelles installations ou des modifications substantielles.

2. Le maire ou le président d’EPCI :

• met à disposition des habitants le dossier d’information pour leur donner la possibilité de formuler des observations,
• peut demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par l'installation concernée par le dossier,
• s'il le juge utile, peut solliciter le Préfet pour réunir une instance de concertation locale,
• vérifie le respect des dispositions du Code de l'Urbanisme pour donner ou non l'autorisation d'implanter.

3. Une instance de concertation départementale peut être réunie par le préfet, pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, à la demande du maire ou du président de l’EPCI.

4. La loi interdit le wifi dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans dans les crèches et les haltes garderies. Dans les écoles primaires où la commune a installé du wifi, il devra être coupé lorsqu’il ne sera pas utilisé pour les activités pédagogiques.
+ d'infos sur la loi

La consultation locale. Le Dossier d’Information Mairie (DIM)
Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification d’antennes relais, il réalise un dossier d’information à l’attention des riverains : le Dossier d’Informations Mairie (DIM).
Ce dossier est envoyé au Maire 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.
Le Maire met ces informations à disposition des habitants et leur donne la possiblité de formuler des observations.
Ces dossiers élaborés conformément au guide des relations entre opérateurs et communes téléchargeable ci-dessous.
La mise à disposition aux habitants de ces éléments est de la responsabilité du maire ou du président de l’intercommunalité et doit intervenir au plus tard 10 jours après réception de l’ensemble des informations. Il n’y a pas d’obligation de moyens quant à cette mise à disposition des habitants, qui doit prendre en compte les spécificités et les ressources de chaque collectivité locale. Elle peut donc être satisfaite, selon les cas et à titre d’exemple, grâce à une mise à disposition du dossier papier en mairie ou une mise en ligne sur le site internet de celle-ci.
Le maire ou le président de l’intercommunalité peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations sur ces dossiers. Dans ce cas elles doivent être recueillies dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition des dossiers. Il n’y a pas d’obligation de moyens quant à cette procédure qui peut être satisfaite, selon les cas et à titre d’exemples, par la présence d’un registre en mairie ou encore d’une messagerie électronique dédiée.

Comment la Ville vous informe des projets ?
Conformément à la loi Abeille, vous pourrez consulter régulièrement, sur cette page, les projets de création ou de modification d'implantation d'antennes-relais prévus par les opérateurs sur le territoire de Verlinghem.
Dés que la Ville en aura connaissance et si vous êtes un riverain concerné par le projet, elle vous en informera. Vous aurez alors un délai de trois semaines pour y apporter vos observations.
Entre-temps, les services municipaux, en relation avec les services de la MEL, vérifieront que le dossier du projet est bien en conformité avec la charte de la MEL sur les antennes relais.

LES PROJETS SUR LA COMMUNE

2. Installation d'une antenne-relais 30 chemin Vert 59237 Verlinghem - Orange n° 00019058F43-08
Date de dépôt du DIM en mairie : 30/10/2024

Liens

• Portail radio-fréquences santé-environnement : http://www.radiofrequences.gouv.fr/
• Cartoradio - La carte des antennes et des mesures radioélectriques : https://www.cartoradio.fr/index.html#/
• Agence Nationale des Fréquences (ANFR) : https://www.anfr.fr/accueil/

Décrets d'application
Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale
Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Code des postes et des communications électroniques
Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences.