Le budget de la commune

Le Budget

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Le Compte Financier Unique

Le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur (la collectivité) et au comptable public (le Trésor Public, via le Service de Gestion Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques – DGFIP), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il s’agit un bilan financier annuel ; il permet de contrôler la gestion de la collectivité et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. Il reprend toutes les recettes et les dépenses réalisées sur chaque section, en fonctionnement et en investissement pour l’année écoulée. Il certifie la bonne application du budget primitif et des budgets rectificatifs.
Le compte financier unique retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et exécutées au cours de l’année à laquelle il se rapporte.