28/07/2023

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Intempéries du 20/06/2023. Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Par arrêté interministériel NOR : IOME2320253A du 24 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897225), la commune de Verlinghem est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre au titre des inondations et coulée de boue à la suite des intempéries du 20 juin 2023.

Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.