Projet d'aménagement foncier Quesnoy/Deûle, Verlinghem, Linselles

AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PÉRIMÈTRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET LES PRESCRIPTIONS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMÉNAGEMENT FONCIER DE QUESNOY-SURDEÛLE -VERLINGHEM-LINSELLES
 

Les propriétaires fonciers et tiers intéressés des communes de Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem, Linselles, Frelinghien, Wambrechies, Roncq, Bondues, Bousbecque, Pérenchies, Lambersart, Deûlémont, Halluin, Wervicq-Sud sont informés que la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Quesnoy-sur-Deûle-Verlinghem-Linselles, a décidé dans sa séance du 27 mars 2025, de proposer un aménagement foncier agricole forestier et environnemental (articles L.121-1, L.121-2 et L.121-14 du Code Rural et de la pêche maritime) sur une partie des communes ci-dessus mentionnées.

Le périmètre de l’opération concernerait environ 4264 hectares.

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et de l’article R.121-21 du Code Rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête sera déposé en mairie de Quesnoy-sur-Deûle, siège de la commission intercommunale, en mairie de Verlinghem et en mairie de Linselles, du mardi 2 septembre 2025 à 9h00 au mercredi 1er octobre 2025 à 17h, et consultable aux heures d’ouvertures des secrétariats (Quesnoy-sur-Deûle : le lundi de 13h30 à 17h30, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 8h à 12h. Verlinghem : les lundi, mardi, jeudi, de 8h à 12h et de 14h à 17h30, le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h30, le mercredi de 8h à 12h. Linselles : le lundi de 8h à 12h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 16h à 18h, le samedi de 8h à 12h). Le dossier dématérialisé sera accessible en ligne à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/6348

Un poste informatique dans la salle de lecture des Archives départementales du Nord, 22 rue Saint Bernard à Lille du mardi au vendredi, est mis à la disposition du public de 9 h à 16 h pour sa consultation. Ce dossier comprendra :
- une copie du procès verbal de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Quesnoy-sur-Deule-Verlinghem-Linselles, précisant la proposition de la commission,
- un plan faisant apparaître le périmètre projeté pour le mode d’aménagement envisagé,
- l’étude d’aménagement visée à l’article L.121-1 du Code Rural et de la pêche maritime ainsi que l’avis de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier sur les recommandations contenues dans cette étude,
- les informations mentionnées à l’article L.121-13, portées à la connaissance du Président du Conseil Départemental du Nord par le Préfet,
- un résumé non technique présentant la procédure engagée et ses suites, conformément aux dispositions de l’article R 123-8 -3° du Code de l’Environnement,
- un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées quant au remaniement parcellaire.

 

Les propriétaires, ayant droits et autres personnes intéressées pourront formuler leurs réclamations et observations sur le registre ouvert à cet effet, ainsi que sur le registre dématérialisé accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6348

Celles-ci pourront également être adressées ou déposées par écrit à Monsieur le Commissaire enquêteur en mairie de Quesnoy-sur-Deûle.

Le Département du Nord, Direction Ruralité et Environnement, Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory 59047 Lille Cédex, maître d’ouvrage, est l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent-être demandées.

Il appartiendra aux propriétaires de signaler à la Présidente de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Quesnoy-sur-Deûle-Verlinghem-Linselles, dans un délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le Tribunal Administratif de Lille a désigné Monsieur Dominique BOIDIN, Chargé de mission à l’établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais en retraite, Commissaire enquêteur.

Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public :
à la Mairie de Quesnoy-sur-Deûle :
- le mardi 2 septembre 2025 de 9h à 12h, et de 14h à 17h,
- le mercredi 17 septembre 2025 de 9h à 12h, et de 14h à 17h,
- le mercredi 1er octobre 2025 de 9h à 12h, et de 14h à 17h,

- à la Mairie de Verlinghem : - le jeudi 18 septembre 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h,

- à la Mairie de Linselles : - le mardi 30 septembre de 9h à 12h et de 14h à 17h,

Le Commissaire enquêteur donnera son avis dans un rapport et à l’issue de l’enquête dans un délai ne pouvant excéder un mois. Le rapport du Commissaire enquêteur pourra être consulté, pendant 1 an, aux mairies de Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem, Linselles, Frelinghien, Wambrechies, Roncq, Bondues, Bousbecque, Pérenchies, Lambersart, Deûlémont, Halluin, Wervicq-Sud aux heures d’ouvertures de leur secrétariat, ainsi que sur le site internet du Conseil Départemental du Nord https://services.lenord.fr/amenagement-foncier-agricole-et-forestier et à la Préfecture du Nord.