Publicité légale des actes de la collectivité (Ville et CCAS)

Consultez l'ensemble des actes de la ville et du CCAS de Verlinghem

Publicité des actes de la commune au 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes changent (réforme introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret
n° 2021-1311 du 7 octobre 2021). A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun pour les communes de plus
de 3 500 habitants. Le choix est laissé pour les communes de moins de 3 500 habitants. la Commune de Verlinghem a opté le 23 juin 2022 de dématérialiser
ses actes sur son site internet (délibération n° 2022-34).

Ce qui change :
- Fin de l'affichage du compte-rendu synthétique de séance aux portes de la mairie et sur le site internet de la Commune,
- Affichage à la porte de la mairie et publication sur le site internet de la Commune de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal,
- Suppression du compte-rendu synthétique de séance au profit du procès-verbal de séance qui sera publié sur le site internet de la Commune dans la semaine
  qui suit la séance au cours de laquelle il aura été arrêté.