La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l'Officier d'Etat-Civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du PACS.
Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.
A compter de cette date, et si vous résidez à Verlinghem avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre PACS en mairie de Verlinghem auprès de l’Officier d’Etat-Civil.
L'enregistrement de votre PACS se fait en mairie de Verlinghem sur rendez-vous uniquement.
Aucun dossier de PACS n'est enregistré ou instruit par courrier.
L’enregistrement de la convention de PACS a lieu le jour du rendez-vous. Les deux partenaires doivent être obligatoirement présents.
Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.
A compter de cette date, et si vous résidez à Verlinghem avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre PACS en mairie de Verlinghem auprès de l’Officier d’Etat-Civil.
L'enregistrement de votre PACS se fait en mairie de Verlinghem sur rendez-vous uniquement.
Aucun dossier de PACS n'est enregistré ou instruit par courrier.
L’enregistrement de la convention de PACS a lieu le jour du rendez-vous. Les deux partenaires doivent être obligatoirement présents.
Avant de prendre votre rendez-vous, vous devez vous assurer :
- que vous êtes résident verlinghemmois : seuls les partenaires résidents à Verlinghem peuvent se pacser en mairie de Verlinghem ;
- que vous serez bien en possession de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de votre PACS, et notamment votre acte de naissance
- si vous êtes né(e) en France, la demande d’un acte de naissance à votre commune de naissance peut prendre de quelques jours à quelques semaines ;
- si vous êtes de nationalité étrangère ou français(e) né(e) à l’étranger : vous devez tenir compte des délais des démarches auprès des différentes autorités concernées (notamment pour l’obtention, selon votre situation, des certificats de coutume, de non pacs ou de non inscription au répertoire civil…).
Les pièces à fournir :
- Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Attention : le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Si vous êtes divorcé(e) :
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.
Si vous êtes veuf ou veuve :
Fournir également le :
Si vous êtes divorcé(e) :
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.
Si vous êtes veuf ou veuve :
Fournir également le :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ;
- Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ;
- Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Enregistrement du PACS et publicité :
Après avoir enregistré le PACS, l'Officier d'Etat-Civil ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.
L'Officier d'Etat-Civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
Après avoir enregistré le PACS, l'Officier d'Etat-Civil ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.
L'Officier d'Etat-Civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Refus d'enregistrement :
En cas de refus d'enregistrement du PACS, les partenaires peuvent contester la décision.
Important :
Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.
Refus d'enregistrement :
En cas de refus d'enregistrement du PACS, les partenaires peuvent contester la décision.
Important :
Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.
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