Copies certifiées conformes à l'original
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les Mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document.
La production d’une photocopie simple du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.
Exceptions : la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Coût : gratuit
Pièces à présenter : original du document + sa photocopie
A noter : Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels.
Certificat de concubinage ou de vie commune
Les personnes vivant en union libre sont considérées comme célibataires. Cependant, certaines administrations peuvent leur attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF …). Il convient alors de prouver la vie en couple et de fournir un certificat de vie commune.
Pièces à fournir :
Fin du concubinage : Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.
Certificat de bonne vie et moeurs
Le demandeur doit être domicilié dans la commune.
Pièces à fournir :
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre seing officiel.
Où s'adresser : le demandeur doit être domicilié dans la commune.
Pièces à fournir :
Attestation d'accueil
« L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 90 jours.
Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.
L’attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. »
Le formulaire est à compléter sur place.
Coût : 30,00 € en timbres fiscaux.
Pièces à fournir :
L’attestation, dûment validée et signée, est envoyée par l’hébergeant à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir pour qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.
Déclaration sur l'honneur de son domicile
Ce document permet d'attester sur l'honneur que l'on habite à l'adresse indiquée.
Une simple attestation sur l'honneur suffit.
Il est possible d'en télécharger un modèle et de le pré-remplir en ligne.
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les Mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document.
La production d’une photocopie simple du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.
Exceptions : la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Coût : gratuit
Pièces à présenter : original du document + sa photocopie
A noter : Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels.
Certificat de concubinage ou de vie commune
Les personnes vivant en union libre sont considérées comme célibataires. Cependant, certaines administrations peuvent leur attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF …). Il convient alors de prouver la vie en couple et de fournir un certificat de vie commune.
Pièces à fournir :
- justificatif d’identité des déclarants (carte d’identité, passeport ….)
- justificatif de domicile dans la commune (facture, quittance de loyer ….)
Fin du concubinage : Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.
Certificat de bonne vie et moeurs
Le demandeur doit être domicilié dans la commune.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité
- extrait de casier judiciaire Bulletin numéro 3 délivré par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Casier judiciaire National – 44079 NANTES CEDEX 1
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre seing officiel.
Où s'adresser : le demandeur doit être domicilié dans la commune.
Pièces à fournir :
- pièce d'identité.
Attestation d'accueil
« L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 90 jours.
Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.
L’attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. »
Le formulaire est à compléter sur place.
Coût : 30,00 € en timbres fiscaux.
Pièces à fournir :
- justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport …).
- justificatif relatif au domicile de l’hébergeant (titre de propriété ou avis d’imposition taxe foncière, bail locatif ou avis d’imposition taxe d’habitation, facture eau, électricité, gaz…).
- justificatif relatif aux ressources de l’hébergeant (3 dernières fiches de salaire, titres de pension, attestation bancaire …).
- renseignements concernant l’identité, l’adresse complète et le numéro de passeport de l’hébergé.
L’attestation, dûment validée et signée, est envoyée par l’hébergeant à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir pour qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.
Déclaration sur l'honneur de son domicile
Ce document permet d'attester sur l'honneur que l'on habite à l'adresse indiquée.
Une simple attestation sur l'honneur suffit.
Il est possible d'en télécharger un modèle et de le pré-remplir en ligne.
Liste de pièces jointes
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