Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 13 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
                        assignment
                        Modèle de document 
                        Déclarer une modification de risque à son assureur
                    
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                        Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligations de l'assuré (article L113-2) 
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Et aussi
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                                    Assurance automobile (véhicule)
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
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                                    Infractions routières
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Permis de conduire
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Modification du contrat d'assurance auto ou moto
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
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                                    Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
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                                    Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Suspension administrative du permis de conduire
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Suspension judiciaire du permis de conduire
                                
                                Transports - Mobilité 
 
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