VOTE PAR PROCURATION. CE QUI CHANGE EN JANVIER 2022 : cliquez ici
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.
Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Établir une procuration est une démarche gratuite.
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
- au tribunal d’instance ;
- au commissariat de police ;
- à la brigade de gendarmerie.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.
Quand peut-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.
Combien de temps est valable une procuration ?
La procuration est établie :
- soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou un seul) ;
- soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
LE MANDANT
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Comment peut-on établir une procuration ?
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
- du formulaire de vote par procuration.
Comment peut-on résilier une procuration ?
Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.
Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.
Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
Explications préalables adressées au mandant. Cliquez ici
LE MANDATAIRE
Quelles sont les conditions pour être mandataire ?
Pour être mandataire, il faut à la fois :
- jouir de ses droits électoraux ;
- être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Quelles sont les modalités de vote ?
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de le prévenir de la procuration.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Pour toute information, s'adresser :
- au tribunal d'instance ;
- au commissariat de police ;
- à la brigade de gendarmerie.
Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d'établissement des procurations.
Un gain d'efficacité et de confort pour tous :
Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d'établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.
Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer substantiellement le temps nécessaire à l'établissement des procurations de vote pour l'ensemble des acteurs de la chaîne :
Les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
Les 100 000 policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risques de fraude mais dont le temps consacré à l'établissement des procurations sera considérablement réduit ;
Les services communaux pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.
En outre, l'usager sera informé par courrier électronique de l'avancée de sa démarche et sera assuré de la bonne prise en compte de sa procuration, même si elle est faite peu de temps avant l'élection.
Un dispositif numérique dédié aux différents acteurs :
Maprocuration repose sur un portail internet à destination des électeurs, des 100 000 policiers et gendarmes concernés, ainsi qu'à tous les services des communes. Le dispositif fonctionne en trois temps :
1. L'électeur mandant saisit en ligne sa demande de procuration après s'être authentifié via FranceConnect ; la validation par le mandant de sa demande en ligne déclenche l'envoi à son attention d'un courriel avec une référence à 6 caractères. Les cinq écrans ci-dessous illustrent cette étape :
2. Le mandant se rend ensuite dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie avec sa référence de dossier et une pièce d'identité. L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. L'identité de l'électeur mandant apparaît à l'écran, l'OPJ / APJ la contrôle au regard de la pièce d'identité présentée. La validation sur le portail par l'OPJ / APJ déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisée de la procuration vers la commune d'inscription du mandant ;
3. Le maire, ou le service à qui il a donné délégation, se connecte sur le portail Internet dédié. Il procède aux contrôles habituels avant de valider ou d'invalider la procuration. Le mandant reçoit un message sur la suite donnée par la mairie à sa demande.
Liste de pièces jointes
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