Autorisations d'urbanisme

I - LES CERTIFICATS D'URBANISME
Il existe deux types de certificats d’urbanisme d’une durée de validité de 18 mois.

a - Le certificat d’urbanisme de simple information
Il permet en l’absence de projet précis de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le délai d’instruction de 1 mois à compter de sa réception en mairie.

b - Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le délai d’instruction de 2 mois à compter de sa réception en mairie.

II - LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D'URBANISME
Toute construction avec ou sans fondation envisagés sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à sa réalisation : 

• En cas de réalisation de clôture, de ravalement de façades, de création d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m² il faut remplir une déclaration préalable.
• En cas de changement d’affectation accompagné de travaux ou de création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² il faut remplir une demande de permis de construire.
• En cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètre et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² il faut remplir une demande de permis d’aménager.
• En cas de démolition, il faut remplir une demande de permis de démolir. 

Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site Service-Public.fr.

Les formulaires peuvent également être remis par le service Urbanisme de la mairie. 

Vous pouvez désormais rechercher, consulter, commander une feuille de plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr.

III - OU DEPOSER SA DEMANDE ?
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la Mairie de la commune où se trouve le terrain. Le récépissé qui vous sera remis précisera les délais d’instruction.
Si le projet nécessite une modification du délai d’instruction, le pétitionnaire est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

IV- QUELS SONT LES DELAIS D'INSTRUCTION ?
A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instructions sont les suivants :

• 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager (avec éventuellement une majoration pour consultation des services extérieurs);
• 2 mois pour les permis de construire pour les maisons individuelles et pour les permis de démolir (avec éventuellement une majoration pour consultation des services extérieurs)
• 1 mois pour les déclarations préalables (avec éventuellement une majoration pour consultation des services extérieurs).

V - QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES AVOIR OBTENU LE PERMIS OU LA DECLARATION ?
Dès la notification de la décision favorable, le titulaire de l’autorisation doit effectuer un affichage sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de la commune.

VI - QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR  UNE FOIS LES TRAVAUX TERMINES ?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la déposer contre décharge à la mairie. 

VII - QUI INSTRUIT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME ?
L'instruction des autorisations d'urbanisme est confiée dorénavant au SIVOM Alliance Nord-Ouest, Parc de l'Innovation, 187 Rue de Menin, 59520 Marquette-lez-Lille.
Pour toute question technique spécifique, le service instructeur du SIVOM Alliance Nord-Ouest est à votre disposition.
Pour connaître les horaires de fonctionnement du service et vos interlocuteurs, cliquez ici