Les aménagements intérieurs.
Les travaux intérieurs ne nécessitent pas un permis de construire mais doivent faire l'objet d'une "autorisation de travaux et d'aménagement" (formulaire à retirer auprès du service urbanisme) afin de déclarer auprès du service des pompiers et du service accessibilité les travaux effectués dans le cas de modification d'accès, de cloison, de revêtements de sol, murs ou plafonds.
Le dossier doit être déposé en mairie en 3 exemplaires avec un descriptif précis des dispositions prévues pour la sécurité/incendie et de celles prévues pour l'accessibilité des personnes handicapées : plans + notice écrite.
Cette démarche est obligatoire pour tous les établissements recevant du public et engage la responsabilité de l'exploitant et celle du Maire en cas de sinistre.
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