La copie intégrale d’acte de naissance (ce document contient toutes les informations contenues dans les registres de l’Etat Civil, toutes mentions marginales comprises).
Il existe 3 catégories d’extraits :
- Extrait d’acte de naissance avec filiation ( ce document contient l’identité et la filiation de la personne , ainsi que les mentions marginales)
- Extrait d’acte de naissance sans filiation (ce document ne contient que l’identité de la personne et peut-être délivré à un tiers)
- Extrait plurilingue (ce document est un extrait avec filiation destiné à une utilisation dans un pays étranger)
A noter : La délivrance de ces documents est soumise à certaines conditions.
Qui peut demander ces documents ?
Qui peut demander ces documents ?
- L’intéressé (s’il est majeur)
- Ses ascendants et descendants en ligne directe
- Son conjoint (marié)
- Son représentant légal (tuteur, avocat ou notaire dûment mandaté)
- Ses héritiers (uniquement des extraits portant filiation)
- Le procureur de la république, le greffier en chef du tribunal d’instance et les administrations publiques, si un texte les y autorisent
A noter : Les extraits d’acte de naissance et de mariage sans filiation ainsi que les copies de décès peuvent être délivrés à tout requérant.
A qui faire la demande ?
Vous êtes né(e) en France Métropolitaine :
A qui faire la demande ?
Vous êtes né(e) en France Métropolitaine :
- Français : Mairie du lieu de naissance
- Etranger : Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né(e) à l'étranger :
- Français : Service central de l'Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères*)
- Etranger : Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né(e) en Outre-mer :
- Français : Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l'Outre-mer
- Etranger : Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l'Outre-mer
Comment obtenir ces documents ?
Au guichet de la mairie en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte ( livret de famille par exemple).
Par courrier ou par notre site internet (voir ci-dessous) en indiquant :
- Français : Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l'Outre-mer
- Etranger : Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l'Outre-mer
Comment obtenir ces documents ?
Au guichet de la mairie en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte ( livret de famille par exemple).
Par courrier ou par notre site internet (voir ci-dessous) en indiquant :
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé,
- les liens de filiations (noms et prénoms des parents)
et en joignant la copie de votre pièce d'identité.
A noter : toute demande incomplète ne pourra être traitée. Les actes demandés seront envoyés à la mairie du domicile du demandeur.
Durée de validité.
La durée de validité des copies et extraits n’est pas limitée, sauf les cas dans lesquels la loi ou le règlement impose la production d’un document délivré dans un délai donné (par exemple, copie ou extrait de naissance avec filiation datant de moins de trois mois pour la constitution d’un dossier de mariage).
A noter : toute demande incomplète ne pourra être traitée. Les actes demandés seront envoyés à la mairie du domicile du demandeur.
Durée de validité.
La durée de validité des copies et extraits n’est pas limitée, sauf les cas dans lesquels la loi ou le règlement impose la production d’un document délivré dans un délai donné (par exemple, copie ou extrait de naissance avec filiation datant de moins de trois mois pour la constitution d’un dossier de mariage).
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