Listes délibérations, téléchargement des délibérations & PV Conseil Municipal

Publicité des actes de la commune au 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes changent (réforme introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret
n° 2021-1311 du 7 octobre 2021). A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun pour les communes de plus
de 3 500 habitants. Le choix est laissé pour les communes de moins de 3 500 habitants. la Commune de Verlinghem a opté le 23 juin 2022 de dématérialiser
ses actes sur son site internet (délibération n° 2022-34).

Ce qui change :

- Fin de l'affichage du compte-rendu synthétique de séance aux portes de la mairie et sur le site internet de la Commune,
- Affichage à la porte de la mairie et publication sur le site internet de la Commune de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal,
- Suppression du compte-rendu synthétique de séance au profit du procès-verbal de séance qui sera publié sur le site internet de la Commune dans la semaine
  qui suit la séance au cours de laquelle il aura été arrêté.

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